TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 avril et 13 mai 2024, Mme B C épouse A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé sa réintégration, sur sa demande, à compter du 4 mars 2024, dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, au grade d'attaché principal d'administration, 4ème échelon, indice brut : 732, indice majoré de carrière : 610, indice majoré de rémunération : 610, avec une ancienneté conservée de 1 an, 11 mois et 14 jours en tant qu'il retire l'arrêté du 25 octobre 2023 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à la reconstitution de sa carrière. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation./ () ". 
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que par la décision contestée, Mme A est réintégrée au sein du bureau du conseil et du contrôle de légalité de la préfecture de l'Isère. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de Mme A au tribunal administratif de Grenoble compétent pour y statuer en premier ressort. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Grenoble. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et au président du tribunal administratif de Grenoble. 
 Fait à Lyon, le 13 mai 2024. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 A. Baux 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,