TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 mars 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 21 février 2024, Mme B A, représentée par  
 Me Lengrand, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 22 décembre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui accorder une carte de séjour portant la mention " Profession artistique et culturelle " ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police le réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer pour la période de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler. 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au bénéfice de son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991, en cas d'octroi de l'aide juridictionnelle, ou de lui verser la même somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cas où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 Sur l'urgence :  
 - le refus de changement de statut d'un titre de séjour portant la mention " étudiante " à une carte de séjour portant la mention " profession artistique et culturelle " s'analyse comme un refus de renouvellement de titre de séjour et par conséquent la condition d'urgence doit être présumée remplie ;  
 - en outre, la décision de refus de titre de séjour menace directement son emploi, sa situation financière et la place en situation irrégulière ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle a méconnu l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, l'article  
 L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 - la requête enregistrée le 21 février 2024 sous le numéro 2404201 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.  
 Vu :  
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code la propriété intellectuelle ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bachoffer, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1. ". L'article R. 522-1 du même code dispose que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire ".  
 2. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence, compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 3. D'une part, le refus de changement de statut d'un titre de séjour portant la mention " étudiante " à une carte de séjour portant la mention " profession artistique et culturelle " décidé par le préfet de police s' assimile, en l'espèce, non à un refus de renouvellement de titre de séjour, mais  à un refus de délivrance de titre de séjour dès lors que celui-ci est pris sur les fondements des articles L. 212 du code de la propriété intellectuelle et L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que la condition d'urgence ne peut être présumée. 
 4. D'autre part, pour justifier l'urgence à suspendre l'arrêté du 22 décembre 2023,  
 Mme A soutient que cette décision la placerait dans une situation irrégulière et que son exécution menacerait directement sa situation professionnelle et financière. Cependant, il résulte de l'instruction, et notamment de la décision attaquée, que Mme A a demandé une carte de séjour portant la mention " Profession artistique et culturelle ", que celle-ci lui a été refusée au motif que la profession de Mme A n'était pas une " profession d'artiste-interprète " aux termes de l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle. Dès lors, la situation de vulnérabilité dont elle se prévaut est la conséquence de sa propre erreur lors de sa demande de titre de séjour réalisée auprès de la préfecture. Par ailleurs, dans la décision attaquée, la préfecture lui a indiqué qu'elle pourrait obtenir un titre de séjour portant la mention " salarié " si elle en faisait la demande. Dans ces conditions, la requérante ne démontre pas l'existence d'une situation d'urgence laquelle ne résulte pas davantage de la nature, ni de la portée de la décision attaquée. 
 5. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522.3 du code de justice administrative et de rejeter sa requête en toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A n'est pas admise au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée.   
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, et Me Lengrand. 
 Fait à Paris, le 5 mars 2024 
 Le juge des référés, 
 B. BACHOFFER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2404202/1