TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Ohanian, doit être regardé comme demandant :  
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 22 août 2024 par laquelle la Commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie en tant qu'elle a limité l'attribution d'une indemnisation à un montant de 9 000 euros ; 
 2°) d'enjoindre à ladite commission de réévaluer le montant qu'elle lui a alloué et de le porter à la somme de 14 000 euros ; 
 3°) de statuer ce que de droit sur les dépens. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2025, l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONACVG) conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'une nouvelle étude des droits du requérant a abouti à une décision rectificative du 6 février 2025 lui attribuant une indemnité complémentaire de 4 000 euros, portant la somme totale d'indemnisation à 13 000 euros. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2025, M. A déclare se désistaer purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un courrier, enregistré le 1er avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Office national des combattants et des victimes de guerre.  
 Fait à Rouen, le 11 avril 2025.  
 La présidente de la 4ème chambre 
 C. VAN MUYLDER 
 La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.