TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, M. B A saisit le tribunal de la décision du 14 mars 2024 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des Tilleuls (Saint-Symphorien-sur-Loire) a prononcé sa suspension de fonctions à titre conservatoire. 
 Vu :  
 - les pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". 
 2.Si M. A saisit le tribunal de la décision du 14 mars 2024 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des Tilleuls (Saint-Symphorien-sur-Loire) a prononcé sa suspension de fonctions à titre conservatoire, il ressort des termes mêmes de sa requête que M. A n'entend pas contester la légalité de cette décision. Dans ces conditions et faute d'être dirigée contre une décision, la demande de M. A doit être rejetée comme irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Lyon, le 12 août 2024. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 A. Gille 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier