TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, la société Intra-Net Propreté demande au tribunal de condamner la société Zlatic Construction à lui verser la somme de 2 143,33 euros au titre de prestations non payées.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents des tribunaux administratifs peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. Par sa requête, la société Intra-Net Propreté demande au tribunal de condamner la société Zlatic Construction à lui verser la somme de 2 143,33 euros au titre de prestations non payées. Toutefois, les deux sociétés sont liées par un contrat de droit privé. Il n'appartient donc qu'au juge judiciaire de statuer sur les obligations qui en découlent. Il s'ensuit que la requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu de la rejeter sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Intra-Net Propreté est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Intra-Net Propreté. 
 Fait à Versailles, le 11 juin 2024. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.