TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2024 et des pièces, enregistrées le 28 octobre 2025, la société Eiffage Route, représentée par Me Marinacce, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
  
1°) d’annuler l’avis des sommes à payer n° 7939 en date du 7 août 2024 émis à son encontre par le département d’Indre-et-Loire ; 
  
2°) de la décharger de l’intégralité du montant du titre exécutoire n° 7939, émis le 7 août 2024, pour un montant total de 6 888,84 euros TTC ; 
 
3°) de mettre à la charge du département d’Indre-et-Loire la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2025, la société Eiffage Route déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
 
 
2. Le désistement d’instance de la société Eiffage Route est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Eiffage Route. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eiffage Route et au département d’Indre-et-Loire. 
 
Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire. 
 
Fait à Orléans, le 20 novembre 2025. 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.