TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, M. B A demande au tribunal de lui accorder un délai supplémentaire pour former opposition à une contrainte émise par la caisse d'allocations familiales du Nord le 29 février 2024.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Selon ses termes mêmes, la requête de M. A a pour objet l'obtention d'un délai supplémentaire pour contester une contrainte émise à son encontre par la caisse d'allocations familiales et d'ailleurs non jointe à sa demande. De telles conclusions ne sont pas de celles dont le tribunal administratif peut être saisi à titre principal et dans ces conditions, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle doit, par suite, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Lille, le 13 novembre 2024. 
 Le président  
 signé 
 Eric Kolbert 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2404211