TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 avril 2024 et le 29 septembre 2025, M. C..., représenté par Me Guarnieri, demande au tribunal : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 300 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
2. Il résulte de l’instruction que M. A... a signé un contrat de bail pour un logement adapté à ses besoins et à ses capacités le 14 avril 2025 et que sa demande de logement locatif social a par conséquent été radiée le jour même. Si le logement attribué se situe dans le XIIIème arrondissement de la commune de Marseille alors que le centre de soins médico-psychologique est situé dans le XVème arrondissement, à une heure de trajet en transport en commun, il ne résulte pas de l’instruction que ce temps soit manifestement excessif pour un déplacement en milieu urbain. Le requérant ne justifie au demeurant pas qu’il ne pourrait pas bénéficier de soins analogues à moindre distance du logement qui lui a été attribué. Ainsi, M. A... n’établit pas que ce logement ne répondrait pas à ses besoins et capacités. Dès lors, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte de la requête sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
3. M. A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Guarnieri, avocate de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Guarnieri de la somme de 1 100 euros. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte de la requête de M. A....  
 
Article 2 : L’Etat versera à Me Guarnieri une somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que Me Guarnieri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C..., à Me Guarnieri et au ministre de la ville et du logement. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
Fait à Marseille, le 28 janvier 2026. 
 
Le premier vice-président, 
  
 
 signé 
  
  
T. VANHULLEBUS 
  
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
P/ La greffière en chef, 
Le greffier,