TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 1 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, M. A... B..., représenté par Me Cassel, demande au tribunal : 
 
 d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle ;  
 
 d’ enjoindre au directeur du CNAPS, à titre principal, de lui délivrer cette carte, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
 de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2024, M. B..., représenté par Me Cassel, déclare se désister de l’instance.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1 donner acte des désistements… ». 
 
Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2024, M. B... déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.   
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur du conseil national des activités privées de sécurité. 
 
 
 
Fait à Melun, le 1er octobre 2025.  
 
 
 
La présidente de la 7ème chambre 
 
 
 
 
Signé : I. Gougot 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,