TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, M. A B conteste le titre de perception émis à son encontre le 15 mars 2024 pour un montant de 1 582,88 euros par l'établissement national de la solde (ENS).  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  En application de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Toulon comprend le département du Var.  
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / (). Si cette décision () concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou  
 agent ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, était, avant d'être radié des contrôles le 5 novembre 2023, affecté, en qualité de sous-officier de l'armée de terre, dans le département du Var. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête, par laquelle le requérant conteste le titre de perception émis le 15 mars 2024 pour un montant de 1 582,88 euros par l'établissement national de la solde à la suite d'une absence irrégulière du 15 octobre au 4 novembre 2023, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Toulon. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulon et à M. A B. 
 Fait à Dijon, le 7 janvier 2025. 
 Le président, 
 O. Rousset