TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 13 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2404221_20251113
- Date
- 13 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juin 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 30 août 2024, M. A... B... demande au tribunal de condamner le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin à lui verser la prime de fin de contrat qui lui est due.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2024, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 6 novembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) /1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un acte, enregistré le 6 novembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 13 novembre 2025
La présidente de la 6ème chambre,
G. Haudier
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 novembre 2025
Référence
ORTA_2404221_20251113
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel