TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, M. F... E... et Mme C... E..., représentés par Me Des Ligneris, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le maire de Nogent-sur-Marne ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 094 052 23 00154 déposée par M. D... A... et Mme C... B... le 25 septembre 2023 en vue de la surélévation et de l’extension d’une maison individuelle et de la création d’une terrasse végétalisée sur un terrain situé 18 rue Carnot à Nogent-sur-Marne, ensemble la décision du 7 février 2024 par laquelle le maire de Nogent-sur-Marne a rejeté leur recours gracieux tendant au retrait de l’arrêté susvisé ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Nogent-sur-Marne et de M. A... et Mme B... le versement d’une somme de 2 000 euros chacun en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2024, M. A... et Mme B..., représentés par Me Boulay, concluent au rejet de la requête et demandent de mettre à la charge des requérants le versement d’une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 11 février 2025, M. et Mme E... déclarent se désister de l’instance et de leur action.  
 
Par un mémoire enregistré le 18 février 2025, la commune de Nogent-sur-Marne déclare accepter le désistement des requérants.  
 
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, M. A... et Mme B... déclarent accepter le désistement des requérants.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ». 
 
D’une part, par un mémoire enregistré le 11 février 2025, M. et Mme E... déclarent se désister de l’instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
D’autre part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A... et Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. et Mme E.... 
 
Article 2 :  Les conclusions de M. A... et Mme B... formées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F... E... et Mme C... E..., à la commune de Nogent-sur-Marne et à M. D... A... et Mme C... B.... 
 
 
 
Fait à Melun, le 14 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 7ème chambre 
 
 
 
 
 
Gougot 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,