TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, M. A... B... demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales d’Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de remise d’une dette de revenu de solidarité active d’un montant de 1 987, 64 euros  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2024, le département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2026, le département d’Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…)  / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
Postérieurement à l’introduction de la requête, le département d'Ille-et-Vilaine a informé le tribunal, par un mémoire enregistré le 2 janvier 2026, que la dette de M. B... avait été soldée auprès des services de la paierie départementale à la suite de son effacement résultant d’une procédure de surendettement de l’intéressé. Ce mémoire a été communiqué à M. B... qui n’a produit aucune observation. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.   
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au département d’Ille-et-Vilaine.  
 
 
Fait à Rennes, le 29 janvier 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
signé 
 
 
F. Plumerault 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.