TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 octobre 2024, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 3 octobre 2024 par France travail Normandie pour le recouvrement d'allocations d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) indûment versées sur la période du 1er octobre au 31 octobre 2023 d'un montant de 990,61 euros, et la décharger de l'obligation de s'acquitter de cette dette. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2024, Mme B déclare se désister de l'instance en cours. 
 Elle soutient qu'un accord amiable avec France travail est intervenu.  
 Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2024, France travail Normandie, représenté par sa directrice régionale en exercice, déclare prendre acte du désistement de la requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un courrier, enregistré le 17 décembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à France travail Normandie.  
 Fait à Rouen, le 15 janvier 2025.  
 La présidente de la 4ème chambre 
 C. VAN MUYLDER 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.