TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 17 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, et un mémoire enregistré le 16 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Cohen, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, sur le seul fondement de l'article L. 761-1. 
 Elle soutient que :  
 - l'urgence est constituée dès lors qu'en l'absence d'autorisation de travail, elle ne peut travailler alors qu'elle a obtenu une promesse d'embauche pour occuper un emploi à durée indéterminée d'assistante de vie à compter du 15 juin 2024 ; faute d'emploi, elle ne peut subvenir à ses besoins et à ceux de sa fille, dont le père, qui contribuait au financement de leur logement, est lui-même sans emploi depuis deux mois et ne peut plus les aider financièrement ; privée de ressource, elle n'a pas pu acquitter les deux derniers mois de loyer et doit quitter son logement à la fin du mois de juillet à la demande de l'occupant principal, craignant ainsi de devoir solliciter une prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence ;  
 - il est porté une atteinte grave à son droit au travail, à son droit à mener une vie privée et familiale normale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et à l'intérêt supérieur de son enfant protégé par le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention de New-York ;  
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 431-12, 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle dès lors que le dossier de demande de titre de séjour qu'elle a présenté en qualité de mère d'un enfant français est complet et que sa demande porte sur un titre de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2024, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la condition relative à l'urgence n'est pas satisfaite dès lors que la requérante, qui a déposé une demande de titre de séjour le 12 février 2024, alors que le PACS qui la liait à un ressortissant français a été dissout le 1er mars 2023, ne peut bénéficier des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L.441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son séjour ne s'inscrivant plus dans le cadre de la liberté de circulation de son partenaire ; n'étant pas en mesure de justifier de l'autorisation spéciale délivrée par la préfecture de Mayotte, elle ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'un droit au séjour sur le territoire de la Métropole et ne peut s'y maintenir durablement ; par ailleurs, l'instruction de sa demande de titre de séjour vient d'être clôturée et une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire lui sera notifiée dans les prochains jours ;  
 - il n'est pas porté atteinte à son droit au travail ; elle a sollicité un titre de séjour en qualité de " parent d'un enfant français ", et non en qualité de " salarié ", et n'a joint aucune promesse d'embauche à l'appui de sa demande ; elle ne bénéficie pas du droit de s'installer sur le territoire et ne peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de mère d'un enfant français en l'absence d'autorisation spéciale délivrée par le préfet de Mayotte, ni d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 - il n'est pas porté atteinte à son droit de mener une vie familiale normale dès lors qu'elle ne justifie pas d'une présence significative sur le territoire métropolitain, qu'elle est séparée de son compagnon de nationalité française, qu'elle n'a aucune famille en France, ni aucune expérience, ni même d'attaches ;  
 - l'intérêt de son enfant n'est pas méconnu dès lors que la décision attaquée n'a pas pour effet de le séparer de sa mère, qui n'a pas vocation à se maintenir en métropole, ce d'autant plus que le père réside à Mayotte ; aucun élément n'établit qu'elle ne pourrait y poursuivre sa scolarité, ni que Mme A ne pourrait lui assurer des conditions de vie dignes alors qu'elle est particulièrement isolée sur le territoire métropolitain ;  
 - en tout état de cause, la requérante a bénéficié d'un récépissé de première demande de titre de séjour le temps de l'instruction de sa demande de titre de séjour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Poupineau, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 16 juillet 2024 à 10h30 en présence de Mme Guérin, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Poupineau, juge des référés, 
 - et les observations de Me Cohen, représentant Mme A, qui reprend en les précisant les moyens de la requête et fait, en outre, valoir qu'elle avait obtenu un récépissé l'autorisant à travailler lors du dépôt de sa première demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ; à la suite de l'annulation par le tribunal de l'arrêté du 11 avril 2023 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, elle a demandé au préfet de reprendre l'instruction de son dossier mais les services l'ont invitée à déposer une nouvelle demande de titre de séjour,  
 - le préfet du Tarn n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Madame B A, ressortissante comorienne, est entrée en France au cours de l'année 2000 et a obtenu des titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", exclusivement valables à Mayotte, dont le dernier expirait le 15 février 2023. Le 30 décembre 2022, elle a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de mère d'un enfant français. Cette demandé a été rejetée par un arrêté du 11 avril 2023 du préfet du Tarn, qui l'a également obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement du 26 janvier 2024, devenu définitif, le tribunal administratif a annulé cet arrêté. La requérante fait valoir qu'à la suite de l'annulation prononcée par le tribunal, elle a demandé aux services de la préfecture, qui restaient saisis de sa demande de titre de séjour, de procéder à un nouvel examen de sa situation mais que ceux-ci l'ont invitée à déposer une nouvelle demande de titre de séjour, ce qu'elle a fait le 12 février 2024. Le 14 mai 2024, elle a obtenu un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention : " cette autorisation ne permet pas à son titulaire d'occuper un emploi ". Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administratif, d'enjoindre, sous astreinte, au préfet du Tarn de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler.  
 Sur la demande d'admission, à titre provisoire, de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce et aux délais dans lesquels la juge des référés doit se prononcer, il y a lieu, en application des dispositions précitées, d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 En ce qui concerne l'urgence :  
 5. Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 6. Mme A fait valoir qu'en l'absence d'autorisation de travail, elle ne peut exercer d'activité professionnelle alors qu'elle a obtenu une promesse d'embauche pour occuper un emploi à durée indéterminée d'assistante de vie à compter du 15 juin 2024. Privée du revenu de cet emploi, elle ne dispose d'aucune ressource et ne peut subvenir à ses besoins ainsi qu'à ceux de son enfant. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le père de sa fille, qui contribuait au financement de leur logement, est lui-même sans emploi depuis plusieurs mois et ne peut plus les aider. N'ayant pu acquitter les deux derniers mois de loyer, elle a été invitée, par un courrier du 12 juillet 2024, à quitter les lieux avant la fin du mois et risque de se trouver sans hébergement avec sa fille âgée de seulement six ans. Dans ces conditions, eu égard à la situation de précarité dans laquelle se trouvent les intéressées, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie sans que le préfet du Tarn puisse utilement faire valoir que Mme A ne remplit pas les conditions pour bénéficier durablement d'un droit au séjour sur le territoire. S'il indique également que la demande de titre de séjour de Mme A vient d'être clôturée et qu'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire va lui être notifiée dans les prochains jours, il ne justifie pas du caractère imminent de la mesure annoncée.  
 En ce qui concerne l'atteinte à une liberté fondamentale :  
 7. Le droit au travail constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 8. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. () " Aux termes de l'article R. 431-13 de ce code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. " Aux termes de l'article R. 431-14 du même code : " Est autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : () / 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; () ".  
 9. Ainsi qu'il a été dit au point 1, Mme A a déposé, le 12 février 2024, une demande de titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet du Tarn, qui a considéré que le dossier présenté par Mme A était complet, lui a délivré, le 14 mai 2024, un récépissé de demande de titre de séjour ne l'autorisant toutefois pas à travailler. En application de l'article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme A, qui a sollicité une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 423-7 précité, était en droit d'obtenir un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de travail alors même qu'elle n'a pas joint de promesse d'embauche à l'appui de sa demande et qu'elle ne pourrait, selon le préfet, prétendre à la délivrance du titre de séjour sollicité en l'absence d'autorisation spéciale délivrée par le préfet de Mayotte. Ainsi, en refusant de remettre ce document à Mme A lui permettant de travailler en France, le préfet du Tarn a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au travail invoqué par la requérante. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet du Tarn de délivrer à Mme A un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de trente euros par jour de retard.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Mme A ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Cohen renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cohen, de la somme de 900 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Tarn de délivrer à Mme A un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de trente euros par jour de retard.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Cohen la somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Cohen et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Une copie en sera adressée au préfet du Tarn. 
 Fait à Toulouse, le 17 juillet 2024. 
 La juge des référés, 
 V. PoupineauLa greffière, 
 S. Guérin        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,