TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 29 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2024, M. A B soumet au tribunal un litige relatif à l'établissement d'une carte grise à la suite de l'achat d'un véhicule d'occasion immatriculé WW-348-RY auprès de la société MS Auto.  
 Il soutient que : 
 - la procédure est bloquée à l'Agence nationale des titres sécurisés pour défaut de transmission de certains documents par la société MS Auto ; 
 - toutes ses démarches se sont avérées infructueuses ;  
 - il ne peut pas utiliser le véhicule acquis. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. () ". 
 2. Le 2 septembre 2023, M. B a acheté un véhicule d'occasion immatriculé  
 WW-348-RY dans le garage automobile MS Auto. Selon le requérant, le représentant de cette société refuse de lui transmettre les documents nécessaires pour accomplir les formalités d'établissement du certificat d'immatriculation auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Sans nouvelles du garage, il n'a pas de carte grise et ne peut utiliser son véhicule, malgré le paiement d'une assurance.  
 3. Le litige exposé par M. B n'est pas relatif à une décision défavorable prise par l'ANTS ou toute autre administration, dès lors qu'il admet que son dossier n'a pas été complété, faute pour la société auprès de laquelle il a acquis le véhicule d'avoir adressé le certificat de conformité nécessaire. Ce litige oppose une personne physique à une personne morale de droit privé. Ainsi, la vente conclue entre M. B et le garage MS Auto présente le caractère d'un acte de droit privé. Par suite, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur l'éventuelle annulation de ce contrat.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Rennes, le 29 juillet 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.00