TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, M. B A, représenté par  
 Me Le Foyer De Costil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le rejet du recours adressé à la commission des recours militaires et la décision de régularisation ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de tirer les conséquences de cette annulation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.  
 Par acte, enregistré le 9 mai 2025, le requérant se désiste de sa requête à l'exception de sa demande de frais irrépétibles.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements. 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".   
 2. Le désistement susvisé du requérant étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui versera à M. A, une somme de 1 000 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Montpellier, le 30 juin 2025. 
 Le président, 
 V. Rabaté  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 30 juin 2025.  
 La greffière, 
 E. Tournierfg