TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, M. A Koita, représenté par Me Deixonne, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 - de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;  
 - de suspendre la décision de refus de signer son contrat d'apprentissage ; 
 - d'enjoindre au président du conseil départemental du Gard ou à toute autorité compétente de signer le contrat d'apprentissage établi entre l'intéressé et le CFA " Purple Campus " et Hôtel d'Ales régularisé le 17 octobre 2024 dans un délai de deux jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance ; 
 - de condamner le département du Gard à verser à Me Deixonne la somme de 2 000 euros en application des articles L761-1 du CJA et 37 de la loi du 10 juillet1991. 
 M. Koita soutient que : 
 - l'urgence doit être constatée dès lors qu'il a été confié à l'ASE du Gard par décision du Juge des Enfants près C en date du 16 septembre 2024, laquelle est définitive et exécutoire de plein droit. Les services n'ont pas voulu signer le contrat d'apprentissage trouvé par M. Koita et qu'il avait régularisé avec le CFA " Purple Campus " et Hôtel d'Ales. Le conseil départemental du Gard contrevient ainsi à la délégation de l'autorité parentale qui lui a été confiée sur ce jeune ; 
 - l'absence de signature de son contrat d'apprentissage porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'égal accès à l'instruction et à la scolarisation qui est une liberté fondamentale, et qui est garanti par le treizième alinéa du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère celui de la constitution de 1958 ; ce droit est confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de l'éducation ; 
 - la décision de ne pas signer contrevient à la convention internationale des droits de l'enfant, à l'article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux, à l'article 1er  de la Convention de l'ONU du 15 décembre 1960 ; 
 - la privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'isolement sur le territoire français, de bénéficier d'une formation professionnelle constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L 521-2 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le premier protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Constitution du 4 octobre1958 ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Paquier, greffière d'audience, Mme Boyer a lu son rapport et entendu les observations de : 
 - Me Deixonne représentant M. Koita qui rappelle le parcours de ce dernier, son arrivée en France en 2023 et sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance ainsi que la décision du juge des enfants ordonnant le maintien de sa prise en charge jusqu'à sa majorité qui interviendra le 15 novembre 2024 soit dans quelques jours, qui précise qu'il y a urgence à statuer dès lors que M. Koita se voit empêché de poursuivre sa formation pour un CAP dans l'hôtellerie et d'honorer le contrat d'apprentissage qui constituait une chance pour lui,  avec une société qui l'apprécie et ce à quelques jours de sa majorité, le privant ainsi d'emploi ; qui soutient que l'atteinte à une liberté fondamentale que constitue l'égal accès à l'éducation est constituée en raison du non-respect par le conseil départemental de la décision du juge judiciaire lui confiant l'autorité parentale sur M. Koita, le conseil départemental devant ainsi assumer l'entretien du jeune isolé mais également sa scolarité et sa formation ; elle précise que la demande d'astreinte est justifiée par l'intervention imminente de la majorité de son client ; elle ajoute également que le motif opposé par le conseil départemental à l'audience tiré de l'impossibilité d'ouvrir un compte bancaire au nom de M. Koita indispensable à la conclusion du contrat d'apprentissage faute de disposer du document d'identité original de l'intéressé ne peut prospérer dès lors qu'aucun document n'a été demandé, que la police des frontières saisie par le juge judiciaire d'une étude documentaire n'a pas encore débuté son analyse et n'est pas en possession du document que M. Koita qui le confirme à l'audience est seul à détenir, son document étant mis à l'abri auprès de l'ASE pour éviter les pertes. 
 - Mme B représentant le conseil départemental qui indique que le contrat n'a pu être signé dès lors qu'en raison de l'expertise documentaire ordonnée sur les documents d'identité de M. Koita, le département ne dispose pas de document d'identité original pour ouvrir un compte bancaire au nom de M. Koita, préalable indispensable à la signature du contrat. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret du 20 décembre 2020 : " L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. Koita au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 3. En vertu de cet article, le juge administratif des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par une urgence particulière, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Ces dispositions législatives confèrent au juge des référés, qui statue, en vertu de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, par des mesures qui présentent un caractère provisoire, le pouvoir de prendre, dans les délais les plus brefs et au regard de critères d'évidence, les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des libertés fondamentales. 
 4. D'une part, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". D'autre part, l'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, est confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'isolement sur le territoire français, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire ou professionnelle adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pouvant justifier l'intervention du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. Le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte, d'une part, de l'âge de l'enfant, d'autre part, des diligences accomplies par l'autorité administrative compétente, au regard des moyens dont elle dispose. 
 5. M. Koita, ressortissant malien né le 15 novembre 2006, est arrivé en France en août 2023. Il a été pris en charge par le conseil départemental du Gard du 11 septembre 2023 au 5 octobre 2023. Par ordonnance du 16 septembre 2024 le juge des enfants du tribunal judiciaire de Nîmes a confié M. Koita, provisoirement, à l'Aide Sociale à l'Enfance du Gard jusqu'au 15 novembre 2024 et parallèlement a ordonné une expertise documentaire de son extrait d'acte de naissance. Par la présente requête, M. Koita demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre le refus du président du conseil départemental du Gard de signer une convention de formation par apprentissage avec le CFA " Purple Campus " et l'Hôtel d'Alès en vue d'un CAP Commercialisation et Services en Hôtel Café Restaurant et de lui enjoindre de procéder à la signature de cette convention en raison de l'urgence et de l'atteinte grave et manifestement illégale portée à la liberté fondamentale que constitue l'égal accès à l'instruction et à la scolarisation de l'enfant. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 6. Eu égard à la proximité de la majorité du requérant et à l'obstacle que constitue la décision de refus de signature de son contrat d'apprentissage à toute poursuite de sa formation et à l'obtention d'un emploi, la condition d'urgence prévue à l'article L.521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme étant remplie. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 7.  M. Koita a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département Gard jusqu'à sa majorité qui interviendra le 15 novembre 2024. Ce service se trouve ainsi chargé des actes relevant de l'autorité parentale et en particulier de la signature des contrats d'apprentissage, en sa qualité de représentant légal. 
 8. Par sa décision refusant de signer le contrat d'apprentissage de M. Koita, le président du conseil départemental du Gard fait obstacle à ce que l'intéressé puisse poursuivre sa scolarité, à ce qu'il puisse acquérir une formation professionnelle et honorer l'emploi qui lui est proposé en contrat d'apprentissage. La circonstance qu'une expertise documentaire ait été ordonnée sur ses documents d'identité est sans incidence sur les obligations du conseil départemental à son égard dès lors qu'à la date où il est statué M. Koita est toujours confié à l'aide sociale à l'enfance et ce jusqu'à sa majorité par décision du juge des enfants du tribunal judiciaire de Nîmes du 16 septembre 2024 devenue définitive. Si le conseil départemental invoque à l'audience qu'il ne peut procéder à l'ouverture d'un compte bancaire au nom de M. Koita, préalable indispensable à la signature d'un contrat d'apprentissage faute de disposer d'un document d'identité original de l'intéressé, les documents étant actuellement soumis à l'examen de la police aux frontières, il ressort des échanges des parties que le document d'identité est en possession du requérant et qu'ainsi il demeure accessible pour d'éventuelles démarches bancaires, à les supposer nécessaires. Par suite, le requérant est fondé à soutenir qu'en refusant de signer son contrat d'apprentissage, le président du conseil départemental a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de bénéficier d'un égal accès à l'éducation. 
 9. M. Koita est donc fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision refusant de signer son contrat d'apprentissage révélée par le mail du 25 octobre 2024 et à ce qu'il soit enjoint au président du conseil départemental de signer le contrat d'apprentissage établi entre l'intéressé et le CFA " Purple Campus " et Hôtel d'Ales régularisé le 17 octobre 2024 dans un délai de deux jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
    
 10. M. Koita étant admis provisoirement à l'aide juridictionnelle, il y a lieu de mettre à la charge du conseil départemental une somme de 1 000 euros à verser à Me Deixonne, sous réserve que M. Koita soit définitivement admis à l'aide juridictionnelle et que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. Koita est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le refus du président du conseil départemental de signer le contrat d'apprentissage de M. Koita est suspendu. 
 Article 3 :  Il est enjoint au président du conseil département de signer le contrat d'apprentissage établi entre l'intéressé et le CFA " Purple Campus " et Hôtel d'Ales régularisé le 17 octobre 2024 dans un délai de deux jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Article 4 : Le conseil départemental versera à Me Deixonne sous réserve que M. Koita soit définitivement admis à l'aide juridictionnelle et que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Koita, à Me Deixonne et au président du conseil départemental du Gard. 
 Fait à Nîmes, le 4 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
      C. BOYER 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2404236