TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 26 février 2024 par laquelle le préfet du Nord a suspendu son permis de conduire pour une infraction au code de la route commise le 25 février 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 2. Pour contester la décision de suspension de permis de conduire prise à son encontre, M. A se borne à faire valoir que, d'une part, s'il ne s'oppose pas aux résultats des tests salivaires, il conteste le fait d'en avoir pris volontairement et, d'autre part, qu'il n'avait pas les moyens financiers pour faire réaliser un autre test de dépistage. Toutefois, ces deux moyens sont inopérants à l'encontre de la décision contestée. Par suite, la requête de M. A peut être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.  
 Fait à Lille, le 17 juin 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 X. FABRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,