TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 30 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Dal Cortivo, demande au tribunal : 
 1°) d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Hérault, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prolonger la prise en charge de son hébergement au titre de l'aide sociale à l'enfance ou de prononcer toute autre mesure nécessaire pour lui permettre de disposer d'un hébergement d'urgence sous astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge du conseil départemental la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le concours de la force publique a été obtenu la contraignant à quitter son logement le 1er août 2024 ; la COMED a rejeté sa demande d'hébergement alors qu'elle avait obtenu un avis favorable du SIAO lui permettant d'obtenir un logement à compter du 4 aout 2024 ; elle souffre d'un handicap nécessitant un logement en rez de chaussée avec ascenseur ; l'urgence est constituée ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constitue son droit à un hébergement d'urgence ; l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles est méconnu. 
 Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2024, le département de l'Hérault, représenté par Me Rosier, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - A titre principal, la requête est mal dirigée dès lors qu'elle est dirigée à l'encontre du président du Conseil de l'Hérault qui est manifestement incompétent en l'espèce ; la compétence de principe en matière d'hébergement appartient à l'Etat ;  
 - A titre subsidiaire, la requête doit être rejetée dès lors que la condition d'urgence fait défaut ; la requérante ne démontre pas l'extrême urgence de sa situation au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; l'imminence de l'expulsion de son logement au 1er août 2024 et sa fragilité psychologique ne sauraient suffire à regarder la condition d'urgence comme établie ; Mme A s'est montrée peu diligente dans la recherche de solutions à ses difficultés de relogement dont elle est à l'origine ;  
 - Aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n'est constituée ; Mme A ne remplit pas les conditions nécessaires à une aide à domicile ; elle n'a aucun enfant mineur à charge et ne remplit pas les conditions d'une prise en charge au titre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; par ailleurs, le SIAO 34 a émis un avis favorable à sa demande de logement d'urgence le 4 avril 2024 ;  
 Le préfet de l'Hérault, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme Corneloup, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 juillet 2024 à 14 heures : 
 - le rapport de Mme Corneloup, 
 -  les observations de Me Cousin, substituant Me Dal Cortivo, représentant Mme A, qui persiste dans ses écritures par les mêmes moyens,  
 - et les observations de Me Le Targat, représentant le département de l'Hérault, qui persiste dans ses écritures par les mêmes moyens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 3. En vertu de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'État, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation () ". L'article L. 345-2-2 de ce code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ".  
 4. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.  
 5. Par jugement du 21 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Montpellier a prononcé la résiliation du bail liant Mme A à l'Office Public de l'Habitat de Montpellier Méditerranée Métropole (ACM Habitat). Par décision du 24 juin 2024, le préfet de l'Hérault a accordé le concours de la force publique pour exécuter la décision de justice prononçant l'expulsion locative de Mme A à compter du 1er août 2024. Mme A fait valoir qu'elle n'a trouvé aucune solution de relogement et que l'échéance du 1er août 2024 est imminente. Toutefois, Mme A dispose encore d'un logement avant son expulsion prochaine. Il résulte par ailleurs de l'instruction que le SIAO a émis un avis favorable à sa demande du 4 avril 2024 d'accueil en hébergement sans lui avoir toutefois à ce jour proposé un hébergement et que Mme A, titulaire de l'allocation aux adultes handicapés, ne justifie pas avoir entamé des démarches pour se reloger dans le parc privé malgré les difficultés à trouver un logement compatible avec son handicap. Dans ces conditions, Mme A ne justifie pas à la date de la présente ordonnance d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. En tout état de cause, la requête dirigée contre le département de l'Hérault est mal dirigée, Mme A ne justifiant pas avoir à sa charge un enfant mineur.  
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A, en toutes ses conclusions. 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le département de l'Hérault au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : les conclusions présentées par le département de l'Hérault au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au département de l'Hérault, au préfet de l'Hérault et à Me Dal Cortivo. 
 Fait à Montpellier, le 30 juillet 2024. 
 La juge des référés, 
 F. Corneloup 
   
 La greffière, 
 C. Touzet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 30 juillet 2024 
 Le greffier, 
 C. Touzet