TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, le préfet des Alpes-Maritimes demande au Tribunal, en application des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités locales, de prononcer l'annulation du permis d'aménager n° PA006 043 23 G0002, accordé tacitement le 21 mars 2024 par le maire de la commune de Coaraze à Mme B A.  
 Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Zago, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister purement et simplement de son déféré et demande en outre au tribunal de rejeter les conclusions de Mme A tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme qu'elle demande au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ". 
 Sur le désistement : 
 2. Par la présente requête, le préfet des Alpes-Maritimes demandait initialement au Tribunal, en application des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités locales, d'annuler le permis d'aménager n° PA006 043 23 G0002, accordé tacitement le 21 mars 2024 par le maire de la commune de Coaraze à Mme B A. Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions de Mme A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Alpes-Maritimes. 
 Article 2 : Les conclusions de Mme A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Alpes-Maritimes, à la commune de Coaraze et à Mme B A. 
 Fait à Nice, le 27 janvier 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière.