TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 28 août 2024
- ECLI
- ORTA_2404263_20240828
- Date
- 28 août 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Guy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2024 de la rectrice de l'académie de Montpellier lui refusant le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'AED dans le cadre des dispositions du décret n° 2022-1140 du 9 août 2022. 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Montpellier de le réintégrer dans ces fonctions et de le renouveler au titre d'un contrat à durée déterminée ou à défaut de réexaminer sa situation ; 3°) de condamner l' Etat au versement d'une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 21 août 2024, M. B, représenté par Me Guy, déclare se désister de son instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la rectrice de l'académie de Montpellier. Fait à Montpellier, le 28 août 2024. Le président, V. Rabaté La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Montpellier, le 28 août 2024. La greffière, B. Flaesch
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 août 2024
Référence
ORTA_2404263_20240828
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel