TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2404266_20250305
- Date
- 5 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du 20 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informée des retraits de points sur le capital de points de son permis de conduire et de la perte de validité dudit permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) d'annuler, subsidiairement la décision de retrait de points relative à l'infraction au code de la route le 6 août 2023 pour stationnement dangereux de son véhicule. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête en toutes ses conclusions. Par un acte, enregistré le 16 septembre 2024, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 16 septembre 2024, Mme B a déclaré se désister de de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Fait à Nice, le 5 mars 2025. Le président de la 4ème chambre, Signé A. MYARA La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation le greffier.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 mars 2025
Référence
ORTA_2404266_20250305
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel