Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, Mme A... B... forme opposition à la contrainte émise le 18 juin 2024 par la caisse d’allocations familiales de Paris en vue du recouvrement d’un trop-perçu d’allocation de logement sociale d’un montant de 1 445 euros. Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2025, la caisse d’allocations familiales de Paris conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu’une remise gracieuse de la dette a été accordée à la requérante. Par un courrier enregistré le 8 décembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par courrier susvisé daté du 4 décembre 2025 et enregistré le 8 décembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2404271 de Mme A... B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la caisse d’allocations familiales de Paris. Fait à Bordeaux, le 15 décembre 2025. Le magistrat désigné, E. WILLEM La République mande et ordonne au préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, la greffière,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3315 décembre 2025Cette décision
ORTA_2404271_20251215
- TA9322 janvier 2026DTA_2404271_20260122
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