TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite du 23 juillet 2024 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 22 avril 2024, portant retrait de la subvention « MaPrimeRénov’ » initialement octroyée par une décision du 27 octobre 2023, pour un montant de 3 000 euros.   
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2026, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. (…) ».   
 
Par décision du 25 novembre 2024, postérieure à l’introduction de la requête et devenue définitive, la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a octroyé à la requérante une subvention « MaPrimeRénov’ » d’un montant de 3 000 euros. Par suite, et en l’état de l’instruction, les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme A... sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à l’Agence nationale de l’habitat.  
 
 
Fait à Rennes, le 27 mars 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
signé 
 
 
A. Poujade 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.