TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, M. B A, conteste devant le tribunal la décision du 16 février 2024 par laquelle le maire d'Allonnes a résilié le bail de location conclu pour le jardin n° 29.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. La contestation par une personne privée de l'acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu'en soit la forme, dont l'objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance, ne met en cause que des rapports de droit privé et relève, à ce titre, de la compétence du juge judiciaire.  
 3. La requête présentée par M. A doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2024 par laquelle le maire d'Allonnes a résilié le bail qui lui était accordé pour la location du jardin n°69 faisant partie du domaine privé de la commune. Ainsi, la contestation de la décision de résiliation du bail de location de cette parcelle, terminant une relation contractuelle entre l'autorité gestionnaire du domaine privé de la commune et M. A et ne comportant aucune clause exorbitante, ressort de la compétence de la juridiction judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article  
 R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Nantes, le 7 mai 2024. 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,