TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, Mme B conteste " le déroulement des élections européennes du 9 juin 2024 " et demande au tribunal " de prendre les mesures appropriées pour rectifier la situation, incluant le cas échant, l'annulation de l'élection dans la circonscription concernée ". 
 Elle indique que la procuration qu'elle a établie au bénéfice de son père le 15 janvier 2024 en gendarmerie a été perdue de sorte qu'elle n'a pu voter. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code électoral ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 351-2 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ()".  
 2. Aux termes de l'article L. 311-3 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des protestations dirigées contre : 1° L'élection des représentants au Parlement européen, conformément à l'article 25 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; ". 
 3. Mme B conteste le résultat de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 en tant qu'elle n'a pu y prendre part. Seul le Conseil d'État est compétent pour connaître de la présente protestation, qu'il y a lieu, par suite, de lui transmettre en application des dispositions de l'article R. 351-2 du même code.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A B. 
 Fait à Grenoble, le 18 juin 2024. 
 Le président du tribunal, 
 J-P WYSS 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.