TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 26 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, M. B C, représenté par Me Chloé Fourdan, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner au préfet du Nord, sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ainsi qu'une attestation de décision favorable ou, à défaut, un récépissé provisoire de séjour avec autorisation de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de cette notification, sous la même condition d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il bénéficie de la protection subsidiaire depuis le 2 octobre 2015 et qu'il a été muni de plusieurs cartes de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire ", dont la dernière a expiré le 13 novembre 2023 ; depuis l'expiration, le 4 février 2024, de son attestation de prolongation d'instruction, il se retrouve en situation irrégulière sur le territoire français ; en l'absence de délivrance d'un titre de séjour, il a été licencié le 22 mars 2024 et ne peut pas solliciter son admission au chômage ; il se trouve privé de ressources et a accumulé des impayés ; son employeur lui a indiqué qu'il acceptait de le recruter à nouveau sous réserve de la délivrance de son titre de séjour ; aucune décision de retrait de la protection subsidiaire de l'OFPRA n'est intervenue ; 
 - l'absence de renouvellement de sa carte de séjour porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à sa liberté de travailler alors qu'il a déposé un dossier complet. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Stefanczyk, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 26 avril 2024 à 9h30 en présence de Mme Blanc, greffière, Mme Stefanczyk, juge des référés, a lu son rapport et entendu les observations de Me Fourdan, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que sa requête introductive d'instance par les mêmes moyens. 
 Le préfet du Nord n'est ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. Aux termes de l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " d'une durée maximale de quatre ans. / Cette carte est délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger ".  
 4. Aux termes de l'article L. 433-1 du même code : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", prévue à l'article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables, le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte ". Selon l'article R. 433-1 de ce code : " L'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande les pièces prévues pour une première délivrance et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci ainsi, le cas échéant, que les pièces particulières requises à l'occasion du renouvellement du titre conformément à la liste fixée par arrêté annexé au présent code ".  
 5. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 431-15-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 424-10, dès que le bénéfice de la protection subsidiaire lui est reconnue, l'étranger est informé des modalités lui permettant d'accéder au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 afin qu'il souscrive une demande de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée à l'article L. 424-9. / Dès la souscription de cette demande, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 431-15-1, d'une durée de six mois renouvelable, est mise à sa disposition par le préfet au moyen de ce téléservice. Cette attestation porte la mention " a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ". / Ce document lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise et lui confère le droit d'exercer la profession de son choix dans les conditions prévues à l'article L. 414-10. ". Aux termes de l'article R. 432-1 de ce code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". Il résulte de ces dispositions que le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet. 
 6. M. B C, ressortissant centrafricain né le 21 avril 1985, auquel l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du 2 octobre 2015, a été muni de plusieurs cartes de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire ", dont la dernière était valable du 14 novembre 2019 au 13 novembre 2023. L'intéressé en a sollicité le renouvellement le 25 août 2023. Il ne résulte pas de l'instruction que ce dossier aurait expressément fait l'objet d'un refus d'enregistrement au motif de son caractère incomplet. Ainsi, en application des dispositions reproduites au point précédent, cette demande est réputée avoir fait l'objet d'une décision implicite de rejet née au terme d'un délai de quatre mois, soit le 25 décembre 2023, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'intéressé a été muni d'une attestation de prolongation d'instruction valable après cette date. Or, M. C est maintenu dans une situation de grande précarité administrative dès lors que, depuis l'expiration de cette carte, il ne lui a été délivré qu'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande, arrivée à expiration le 24 février 2024. La prolongation pendant une durée anormalement longue de la situation précaire ainsi imposée à M. C, désormais dénué de tout document provisoire de séjour à la date de la présente ordonnance, crée une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale :  
 7. Il n'est nullement allégué par le préfet du Nord que le requérant n'aurait pas déposé une demande de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire", dans les formes et appuyée des pièces justificatives requises permettant de traiter sa demande. Il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, que l'OFPRA aurait mis fin au bénéfice de la protection subsidiaire accordé à l'intéressé. Ainsi, en s'abstenant de délivrer à M. C, après l'expiration, le 24 février 2024, de son attestation de prolongation d'instruction, un document de séjour lui permettant de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, le préfet du Nord a porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales reconnues aux étrangers en situation régulière, en particulier à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté de travailler. 
 En ce qui concerne la mesure de sauvegarde à ordonner :  
 8. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 précité et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte. Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte.  
 9. Dans les circonstances très particulières de l'espèce, eu égard à la période écoulée depuis l'expiration du délai au terme duquel M. C aurait dû être muni d'une de carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire ", en application des dispositions précitées des articles L. 424-9 et L 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, seule la délivrance à l'intéressée de cette carte est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il a été porté une atteinte grave et manifestement illégale.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet du Nord de délivrer à M. C la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ainsi que, dans un délai de deux jours à compter de cette notification, l'attestation de décision favorable prévue à l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, également sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Sur les frais du litige : 
 11. M. C est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Fourdan, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me A de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :  Il est enjoint au préfet du Nord, d'une part, de délivrer à M. C une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'autre part, ainsi que, dans un délai de deux jours à compter de cette notification, l'attestation de décision favorable prévue à l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, également sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Fourdan renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Fourdan, avocate de M. C, une somme de 800 euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. C. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Me Chloé Fourdan et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie sera transmise, pour information, au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 26 avril 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 S. STEFANCZYK 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,