TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 14 juin 2023 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) lui a retiré le bénéfice de l'aide dite " MaprimeRénov' " ; 
 2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui verser cette subvention, soit la somme de 4 000 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 30 avril 2025, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer au motif que la somme réclamée par le requérant lui a été versée. 
 Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par une ordonnance du 30 avril 2025, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 12 mai 2025 à 12 h 00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2025, M. A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Toulouse, le 24 juin 2025 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,