TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 20 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le refus de prise en charge de ses frais de changement de résidence.  
 Elle soutient que sa demande s'appuie sur le décret n°89-271 du 12 avril 1989.  
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".  
 2. En vue de contester la décision de refus de prise en charge de ses frais de changement de résidence, Mme B fait valoir que sa demande s'appuie sur le décret n°89-271 du 12 avril 1989. Toutefois, un tel moyen, qui se borne à renvoyer audit décret sans préciser celles de ses dispositions invoquées ni développer la moindre argumentation juridique, ne saurait être regardé comme étant assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. La requête n'ayant été suivie dans le délai de recours contentieux, lequel a commencé à courir au plus tard à la date d'introduction de la requête, d'aucune production explicitant ce moyen ou en comportant d'autres, celle-ci doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Toulouse le 20 septembre 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
   
 M-O. MEUNIER-GARNER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,