TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 10 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2404295_20250310
- Date
- 10 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 23 mai 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 avril 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Yvelines demande le recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 3 177,82 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2024, la caisse d'allocations familiales des Yvelines conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales des Yvelines. Fait à Versailles, le 10 mars 2025, Le président de la 4ème chambre, signé P. Ouardes La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 mars 2025
Référence
ORTA_2404295_20250310
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel