TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 avril 2024 et 24 octobre 2025, M. et Mme J... et K... A..., M. et Mme B... et I... E..., M. et Mme L... et D... G... ainsi que M. et Mme C... et H... F..., représentés par Me Bodart, demandent au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Bailleul a délivré à la société SNC Vinci Immobilier Nord Est un permis de construire n° PC 059 043 23 O 0003 deux immeubles collectifs d’habitation pour un total de 51 logements et 3 058 m2 de surface de plancher sur les parcelles cadastrées AW n°558 et 557 situées 567 rue Pharaon De Winter sur le territoire de la commune de Bailleul, ensemble la décision du 21 février 2024 rejetant leur recours gracieux ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Bailleul la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, la commune de Bailleul, représentée par Me Cattoir conclut, à titre principal au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que soit prononcé un sursis à statuer en application des dispositions des articles L.600-5 et L.600-5-1 du code de l’urbanisme, et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, la société SNC Vinci Immobilier Nord Est, représentée par Me Vamour, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que soit prononcé un sursis à statuer en application des dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de l’urbanisme.  
 
Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2025, M. et Mme A..., M. et Mme E..., M. et Mme G... ainsi que M. et Mme F..., représentés par Me Bodart, se désistent purement et simplement de leur requête.  
 
Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2025, la société SNC Vinci Immobilier Nord Est prend acte du désistement des requérants et renonce à sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2025, la commune de Bailleul prend acte du désistement des requérants et renonce à sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par le mémoire visé ci-dessus, M. et Mme A..., M. et Mme E..., M. et Mme G... ainsi que M. et Mme F... se désistent de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A..., M. et Mme E..., M. et Mme G..., et M. et Mme F.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme J... et K... A..., à M. et Mme B... et I... E..., à M. et Mme L... et D... G..., à M. et Mme C... et H... F..., à la société SNC Vinci Immobilier Nord Est et à la commune de Bailleul.  
 
Fait à Lille, le 18 décembre 2025. 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
Signé  
 
 
J. Féménia 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,