TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, Mme B... A... demande au tribunal d’enjoindre au recteur de l’académie de Versailles de lui verser les rémunérations dues au titre des trois semaines de remplacement effectuées au sein d’un établissement sous contrat. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». 
 
En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A... a été invitée, par un courrier du 20 janvier 2026 mis à sa disposition le même jour par la voie de l’application « télérecours citoyen », et lu le 22 janvier 2026. Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée. En dépit de cette demande, aucune confirmation n’est parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois. Si l’intéressée a transmis une confirmation le 27 février 2026, cette production est postérieure à l’expiration du délai précité, qui emporte de plein droit désistement d’office du recours. Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte du désistement d’instance de la requête de Mme A....  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’éducation nationale. 
 
Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Versailles et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 
 
Fait à Cergy, le 19 mars 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
C. CANTIÉ 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.