TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mars 2024, M. et Mme C doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 mars 2024 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées du Bas-Rhin a refusé d'accordé à leur fille B la qualité de travailleur handicapé.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2024, la Maison départementale des personnes handicapées du Bas-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  ". 
 2. Dans son mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2024, la Maison départementale des personnes handicapées du Bas-Rhin informe le tribunal qu'elle a retiré la décision du 26 mars 2024 par une décision du 26 août 2024 accordant à B la qualité de travailleur handicapé du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. et Mme C. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme D et A C et à la Maison départementale des personnes handicapées du Bas-Rhin.  
 Fait à Strasbourg, le 18 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMON 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,