TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, Mme B... A..., représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le titre de perception d’un montant de 57 406,38 euros émis le 4 mars 2024 par le ministre de la justice à son encontre, résultant d’un indu sur rémunération du mois de février 2024, ensemble la décision implicite du 14 octobre 2024 de rejet de son recours gracieux ; 
 
2°) de prononcer la décharge de son obligation de payer la somme qui lui est ainsi réclamée ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2024, la direction départementale des finances publiques de Doubs, représenté par sa directrice en exercice, conclut au rejet de la requête.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 
Il fait valoir que par une décision du 20 janvier 2025 le service administratif régional de la cour d’appel de Nîmes a annulé le titre de perception émis le 4 mars 2024.  
 
Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2025, Mme A... déclare se désister de ses conclusions à fins d’annulation et décharge de paiement mais maintient le surplus relatif aux frais de procédure.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».  
 
2. Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2025, Mme A... déclare se désister de ses conclusions à fins d’annulation du titre de perception et de décharge de l’obligation de paiement. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à Mme A... au titre des frais d’instance.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d’annulation et de décharge de paiement de Mme A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., au garde des sceaux, ministre de la justice et à la direction départementale des finances publiques de Doubs. 
 
Fait à Nîmes, le 6 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
C. CHAMOT 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.