TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 novembre 2024, le préfet de Vaucluse demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin de Castillon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux présentée par M. A.  
 Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2024, le préfet de Vaucluse déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2025, la commune de Saint-Martin de Castillon, représentée par la SCP Rey-Galtier, conclut au non-lieu à statuer et à ce qu'une somme de 1500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par acte enregistré le 30 décembre 2024, le préfet de Vaucluse déclare se désister de sa requête.  Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Martin de Castillon au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de Vaucluse.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Martin de Castillon présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de Vaucluse, à la commune de Saint-Martin de Castillon et à M. A. 
 Fait à Nîmes, le  23 janvier 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 C. BOYER  
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.