TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 24 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Toe, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de le convoquer aux fins d'enregistrement de sa demande de titre de séjour et lui remettre un récépissé avec autorisation de travail ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de fixer le rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - La condition d'urgence est remplie ; 
 - Son recours n'a pas pour objet de faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; 
 - La mesure est utile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Le juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative pour prendre en cas d'urgence toute mesure utile, peut se prononcer sans tenir d'audience publique.  
 2. M. B, ressortissant égyptien né le 1er avril 1998, a demandé par requête du 18 avril 2024 au juge des référés d'enjoindre au préfet de le convoquer à un rendez-vous aux fins d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui remettre un récépissé de demande de titre portant autorisation de travail. Sa demande a été rejetée par ordonnance du 22 avril 2024. Il demande à nouveau au juge des référés d'enjoindre au préfet de le convoquer à un rendez-vous aux fins d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui remettre un récépissé de demande de titre portant autorisation de travail.  
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a obtenu un titre de séjour mention " étudiant " valable du 21 novembre 2016 au 20 novembre 2017, puis un titre de séjour au titre de son état de santé valable du 13 août 2018 au 12 août 2019. Il en a demandé le renouvellement le 27 juin 2019. Il a fait l'objet d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français édicté le 21 juillet 2020 par le préfet de la Gironde. Le tribunal, puis la cour administrative d'appel de Bordeaux, ont rejeté ses requêtes par jugement et arrêt des 2 décembre 2020 et 14 octobre 2021. Il s'est vu refuser l'asile par décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 18 août 2023. Il apparaît ainsi que M. B se maintient en situation irrégulière sur le territoire depuis plus de 3 ans, en méconnaissance d'une décision d'éloignement. Si M. B fait valoir qu'il est empêché dans l'exercice de son activité professionnelle auprès de son employeur actuel, il est constant qu'il est employé par cette société irrégulièrement depuis 2023, sans autorisation de travail. Par suite, M. B ne justifie pas de l'existence d'une situation d'urgence nécessitant qu'il soit statué sur sa requête à brève échéance.  
 4. En second lieu, à supposer que M. B puisse être regardé comme ayant adressé une demande de titre de séjour à la préfecture le 24 janvier 2024, et réceptionnée le 26, et que le dossier adressé par voie postale comportait l'ensemble des pièces requises pour qu'il lui soit délivré un récépissé, en vertu des dispositions des articles R*. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de refus de cette demande est intervenue le 26 mai 2024. Cette décision implicite fait obstacle au prononcé, par le juge des référés, de mesures utiles sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire et les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 6.  Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement ". Et aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B ne satisfait pas de manière manifeste aux conditions cumulatives posées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu d'accorder à l'intéressé l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 24 juillet 2024. 
 La juge des référés, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,