TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 4 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal de lui accorder la remise totale d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 483 euros, ramené à 120,75 euros par décision du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (CAF) du 11 juin 2024.  
 Elle soutient que :  
 - la somme restante est trop conséquente pour elle ;  
 - sa situation a changé et elle ne perçoit que 400 euros par mois. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2024, la CAF de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle soutient que :  
 - l'indu de 120,75 euros a été soldé par une retenue de 106,25 euros le 1er juillet 2024 et une retenue de 14,50 euros le 24 juillet 2024 ;  
 - les conclusions de Mme B sont donc sans objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. L'indu de 120,75 euros laissé à la charge de Mme B par décision du 11 juin 2024 a été entièrement soldé par retenues sur prestations les 1er et 24 juillet 2024. Par suite, les conclusions de Mme B tendant à la remise gracieuse totale de sa dette ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 4 septembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,