TA21Tribunal Administratif de Dijon
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 3 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2404323_20250703
- Date
- 3 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, M. C B soumet au tribunal un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or relatif à un indu de prime d'activité de 1 313,96 euros. M. B soutient que " la faute ne vient pas de lui ", " qu'il a sa fille A en garde partagée depuis 2020 ", " qu'il ne touche pas les aides appropriés par rapport à sa fille sachant qu'il l'a la moitié de l'année " et qu'il assume ses erreurs " donc à la CAF d'assumer son erreur entièrement ". Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, la CAF de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. Par un courrier, enregistré le 23 juin 2025, M. B informe le tribunal qu'il " désire arrêter la procédure ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un courrier, enregistré le 23 juin 2025, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or. Fait à Dijon le 3 juillet 2025. Le président de la 3ème chambre, L. Boissy La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Date
- 3 juillet 2025
Référence
ORTA_2404323_20250703
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel