TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, Mme C A, représentée par Me Bruggiamosca, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de la prendre en charge en application de la décision de placement provisoire du 10 avril 2024 rendue par le tribunal judiciaire de Marseille, dans un délai de 24h, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône le versement de la somme de 500 euros à Me Bruggiamosca au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence de sa situation est avérée, dès lors que faute de prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, elle est dépourvue d'hébergement et vit dans des logements peu sûrs, sans aucun moyen de subsistance, et se trouve ainsi dans une situation d'extrême vulnérabilité du fait notamment de son jeune âge et de son sexe féminin ;  
 - elle présente un état de santé fragile notamment psychique, ayant fait une tentative de suicide récente ; 
 - le défaut de prise en charge adaptée à sa situation d'enfant en danger porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale, à son droit à la vie et à la dignité et à celui de ne pas être soumis à un traitement inhumain ou dégradant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, le département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient, à titre principal, que la condition d'urgence et, à titre subsidiaire, qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n'est établie.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Pecchioli en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 2 mai 2024, en présence de M. Machado, greffier d'audience : 
 - le rapport de M. Pecchioli, vice-président ;  
 - les observations de Me Bruggiamosca, avocate de la requérante qui confirme que celle-ci n'a pas fait de tentative de suicide, que cette mention dans la requête résulte d'une erreur, et qui reprend et développe ses écritures ; 
 - et les observations de Mme B pour le département qui reprend et développe ses écritures.  
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A sollicite du juge des référés de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il enjoigne au département des Bouches-du-Rhône de la prendre en charge en application de la décision de placement provisoire du 10 avril 2024 rendue par le tribunal judiciaire de Marseille, dans un délai de 24h, sous astreinte de 250 euros par jour de retard. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 62 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme C A au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " 
 5. D'une part, l'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 375-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 () ". 
 6. D'autre part, l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () / ; 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ". L'article L. 222-5 du même code dispose que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".  
 7. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants voire par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. À cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 8. Il résulte de l'instruction que, par décision du 10 avril 2024 du tribunal judiciaire de Marseille, Mme A, de nationalité ivoirienne et se disant né le 31 décembre 2006, a été confié à la DGAS MNA dans l'attente d'une expertise de ses documents d'état civil et d'une expertise osseuse. Malgré la demande du conseil du requérant du 2 avril 2024, qui a attendu plusieurs jours avant à saisir le juge des référés, il est constant que le département n'a pas encore exécuté cette décision. Toutefois, hormis le fait qu'aucune tentative de suicide n'a eu lieu, il ressort de l'instruction et n'est pas non plus sérieusement contesté par le département des Bouches-du-Rhône que Mme A est une mineure isolée qui vit dans des logements peu sûrs, sans aucun moyen de subsistance, et qui se trouve ainsi dans une situation d'extrême vulnérabilité et donc de danger pour sa  sécurité et sa santé, du fait notamment de son jeune âge et de son sexe féminin. Le département fait d'ailleurs valoir lors de l'audience qu'elle est en cinquième position sur la liste d'attente. Ainsi, au regard des dispositions ci-dessus rappelées et de ce qui a été ci-dessus exposés et dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence ainsi que l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale sont caractérisées. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de prendre en charge Mme A en application de la décision du 10 avril 2024 du tribunal judiciaire de Marseille, dans un délai de 96 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 10. Mme A a été admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête formées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au département des Bouches-du-Rhône de prendre en charge Mme A en application de la décision du 10 avril 2024 du tribunal judiciaire de Marseille, dans un délai de 96 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à Me Bruggiamosca et au département des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 2 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J.-L. Pecchioli 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
   
 N°2404324