TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juillet et 27 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'attestation employeur destinée à France Travail délivrée par le centre hospitalier de Saint-Brieuc le 18 juillet 2024, en tant que le motif de rupture du contrat de travail mentionné est " Rupture anticipée d'un CDD, d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de mission à l'initiative du salarié ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2024, le centre hospitalier de Saint-Brieuc, représenté par la SCP Via Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2024, le centre hospitalier de Saint-Brieuc déclare accepter le désistement de Mme B et maintient ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, Mme B déclare à nouveau se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier de Saint-Brieuc en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Saint-Brieuc en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Saint-Brieuc. 
 Fait à Rennes, le 19 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 A. Blanchard 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.