TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 23 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a refusé de lui accorder une remise de dette au titre d'aide personnelle au logement d'un montant de 380,00 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la dette a été intégralement soldée par le biais d'un échéancier.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. La caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire soutient que l'indu en litige a été soldé postérieurement à l'introduction de la requête. Par suite, la requête de Mme B, qui tend à la remise totale de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 380,00 euros, est désormais dépourvue d'objet. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire. 
 Fait à Orléans, le 23 juin 2025. 
 Le président du tribunal, 
 B. GUEVEL