TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 17 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2025, Mme C A B demande au tribunal la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Corbeil-Essonnes au titre de l'année 2023 à raison d'un bien situé 12 rue Louis Drevet. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu de statuer sur la requête de Mme A B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Lutz, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par décision faisant suite à une demande de remise gracieuse du 25 avril 2024 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des finances publiques de l'Essonne a prononcé le dégrèvement de la totalité des cotisations de taxe foncière en litige. Les conclusions de la requête de Mme A B relatives à cette imposition sont, par suite, devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 17 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
                                             Signé 
 F. Lutz 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2404338