TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 février 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 du ministre du travail, de la santé et des solidarités portant prise en charge par voie de détachement, ensemble le rejet de son recours gracieux.  
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ".  Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () Strasbourg : Moselle () ". 
 3. M. A demande l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2023 du ministre du travail, de la santé et des solidarités portant prise en charge par voie de détachement, ensemble le rejet de son recours gracieux. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée affecte M. A à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle.  Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Strasbourg, territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Strasbourg. 
   
 Fait à Paris, le 3 mai 2024.  
 Le président de la 5ème section, 
 F. Ho Si Fat