TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, Mme A D, représentée par Me Rota, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 mars 2024, notifiée le 11 mars 2024, par laquelle le maire de la commune de Sainte-Tulle a rejeté sa demande tendant à la régularisation de sa situation administrative et à son affectation à un poste positionné hiérarchiquement sous l'autorité directe de la directrice de projets ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Sainte-Tulle de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 18 juin 2024, le tribunal a proposé aux parties l'engagement d'une procédure de médiation. 
 Par courriers enregistrés les 1er et 4 juillet 2024, Mme D et la commune de Sainte-Tulle ont informé le tribunal de l'acceptation de cette proposition de médiation, un médiateur a été désigné par ordonnance du 5 juillet 2024 et la médiation s'est poursuivie jusqu'au 3 février 2025. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2025, Mme D déclare se désister de son instance et de son action dès lors que les parties sont parvenues à un accord amiable sur le litige à l'issue de la médiation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 6 mai 2025, Mme D a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et à la commune de Sainte-Tulle. 
 Copie en sera adressée à Mme C B, médiatrice. 
 Fait à Marseille, le 23 mai 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 M-L. Hameline  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,