TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 4 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, M. C A B, représenté par Me Pailler, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a accordé le concours de la force publique, à compter du 20 avril 2024, à Me David Amsellem, commissaire de justice, en vue de l'expulsion de M. et Mme A B et de tout occupant de leur chef du logement situé 27 rue Edouard Crémieux (Résidence Les Docks Libres 2 - Bâtiment 4) à Marseille (13003) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, une somme de 1 000 euros à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2024, M. A B, représenté par Me Pailler, déclare se désister de sa requête. 
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55 %) par une décision du 31 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. A B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Pailler. 
 Fait à Marseille, le 4 juin 2024. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
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