TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, et des pièces, enregistrées le 31 octobre 2024, M. B... A... demande une intervention urgente pour appuyer sa candidature à une formation d’ingénieur généraliste dispensée par le CESI. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’éducation ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... n’invoque aucun fondement légal à sa requête qui permettrait au juge des référés de savoir lequel des pouvoirs que lui confèrent les dispositions des articles L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative il lui appartient de mettre en œuvre. Le requérant ne produit aucune décision le concernant. En tout état de cause, le litige porte sur une difficulté d’admission par un organisme exploitant une école d’ingénieurs privée qui ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative. Enfin, il n’appartient pas, de manière générale, à une juridiction d’intervenir pour appuyer une candidature mais seulement de trancher des litige constitués. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Copie en sera transmise, pour information, au CESI Ecole d’ingénieurs. 
 
Fait à Rouen, le 4 novembre 2024. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
P. MINNE 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
Signé 
 
F.HAY