TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2024 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande de validation de périodes, ainsi que le rejet du 12 mars 2024 de son recours gracieux contre cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à la CNRACL de procéder au réexamen de son dossier de validation de ses services de non-titulaire après lui avoir communiqué la liste des éléments manquants et laissé un délai approprié pour les fournir. 
 Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2024, la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la CNRACL, conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête. 
 Elle fait valoir que la CNRACL a procédé à un nouvel examen du dossier du requérant et a considéré qu'elle pouvait retenir les services de l'intéressé en litige. 
 Vu les autres pièces du dossier.   
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par une décision du 5 novembre 2024, la CNRACL a décidé de valider les périodes en litige. Dans ses conditions, la requête de M. A a perdu son objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Caisse des dépôts et consignations. 
 Fait à Lyon, le 27 mai 2025. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 V. Vaccaro-Planchet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier