TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Saône-et-Loire, représenté par le président de son conseil d'administration, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) Pilliot assurances et à la compagnie Great Lakes Insurance SE (Glise) de poursuivre intégralement l'exécution des prestations auxquelles elles sont obligées dans le cadre du contrat portant sur la police d'assurance " flotte véhicules et risques annexes " conclut le 8 décembre 2022, pendant la durée strictement nécessaire au déroulement de la procédure de passation d'un nouveau marché d'assurance, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025 ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la SASU Pilliot assurances et de la compagnie d'assurance Glise la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 27 décembre 2024, le SDIS de Saône-et-Loire a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Nicolet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article R. 222-1 du même code dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 27 décembre 2024, le SDIS de Saône-et-Loire a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du SDIS de Saône-et-Loire. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire, à la société Pilliot assurances et à la compagnie Great Lakes Insurance SE.  
 Fait à Dijon le 7 janvier 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Juge des référés 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
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