TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 3 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Vinexport vins fins, représentée par la société civile professionnelle Axiens avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2024 par laquelle la directrice générale de FranceAgriMer lui a adressé une lettre de paiement arrêtant le montant final de l'aide aux investissements vitivinicoles à un montant de 215 968,04 euros ; 
 2°) de condamner FranceAgriMer à lui verser la somme de 5 936,10 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2025, la directrice générale de FranceAgriMer conclut au rejet de la requête.  
 Les parties ont été informées par une lettre du 19 mars 2025 que cette affaire était susceptible, à compter du 5 mai 2025, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025, la SASU Vinexport vins fins a déclaré se désister de l'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;() ". 
 2. Par un acte, enregistré le 27 mars 2025, la SASU Vinexport vins fins a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SASU Vinexport vins fins. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle Vinexport vins fins et à l'établissement FranceAgriMer. 
 Fait à Dijon, le 3 avril 2025. 
 Le président,  
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,